M.R.C. ELECTRONIQUE
Conditions Générales de Vente
Préambule
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de M.R.C. Électronique s’appliquent à toute commande (vente ou prestation de
service) passée à ce dernier. Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières, lorsque les spécificités de la transaction le
justifient.
Le terme de « Réparateur » désigne l’entreprise dans son activité de prestation de services ou de vente.
Toute commande passée au Réparateur emporte acceptation par le Client des présentes conditions générales et renonciation de sa part à ses
propres conditions d’achat.
La passation de toute commande implique de la part du client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et la renonciation
à toutes conditions d’achat différentes, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de M.R.C. Électronique.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de M.R.C. Électronique, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à M.R.C. Électronique, quel que soit le
moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
M.R.C. Électronique se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront
appliquées les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
I. Objet
Les présentes conditions générales s‘appliquent à l’ensemble des fournitures et prestations offertes par M.R.C. Électronique
Le fait que M.R.C. Électronique ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être
interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
II. Engagements – Prestation de réparation
Les réparations sont exécutées sur devis d’après la nature et l’importance des travaux à effectuer. L’engagement ne devient réel et définitif qu’après
acceptation de ce devis par le Client et réception par le Réparateur de l’acceptation.
Le devis peut être provisoire, selon le type de défectuosité signalé par le Client ; il lui est adressé ou confirmé par télécopie ou par courrier
électronique. Le Client l’accepte également à titre provisoire par la même voie.
Un devis définitif sera fourni au client après démontage et expertise du matériel dans les ateliers du Réparateur. Lorsque le devis prévoit le versement
d’un premier terme à l’acceptation de la commande, celle-ci ne devient définitive qu’après réception, par le Réparateur, de ce premier terme.
En conséquence, le prix total (ou global) qui pourrait être indiqué à la Clientèle avant examen du matériel à réparer ne saurait engager le Réparateur.
En tout état de cause, à défaut de stipulations particulières, en cas de présence d’amiante et/ou de toute autre substance dangereuse et non signalée,
les travaux seront immédiatement arrêtés, avec information et/ou convocation du Client pour prise de décision conjointe.
Le fait, pour un Réparateur, de recevoir dans ses ateliers un matériel à réparer ne constitue pas, à lui seul, un engagement à effectuer ce travail.
Obligations du Client en cas de non réparation ou de non réponse : le Client est tenu de reprendre son matériel dans un délai de huit (8) jours après
l’envoi de la notification écrite du Réparateur. Les frais de remontage, emballage et transport sont à la charge du Client. A défaut d’enlèvement dans
ce délai, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée trois (3) mois infructueuse, le matériel sera
considéré comme abandonné et le Réparateur pourra valablement faire procéder à sa destruction sans que le Client puisse s’y opposer. Après
acceptation d’un devis si les fonctionnalités d’un appareil n’ont pas pu être rétablie le réparateur se réserve le droit d’annuler ce devis et de retourner
le produit avec le libellé « Économiquement non réparable ».
III. Propriété intellectuelle
Toute étude technique à la base d’une offre établit par M.R.C. Électronique ou au cours de son exécution, voire postérieurement à cette dernière, et
tout document de quelque nature que ce soit remis à une telle occasion, demeurent la propriété exclusive de M.R.C. Électronique, seuls titulaires des
droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et ne sauraient, en conséquence, faire l’objet de la part du destinataire, de ses préposés ou de
tiers, d’aucune communication à quiconque sans l’autorisation écrite préalable de M.R.C. Électronique
M.R.C. Électronique conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses études et document de toute nature, qui ne
peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à la
première demande.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et
intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de M.R.C. Électronique Seul est concédé au client un droit d’usage des
produits à titre non exclusif.
Toutes les informations communiquées, oralement ou par écrit, quelle que soit leur forme, entre M.R.C. Électronique et le client sont réputées
confidentielles, et ne peuvent être divulguées sans l’accord écrit de la partie émettrice, à l’exception des informations qui seraient du domaine public.
Cette disposition s’applique notamment au savoir-faire et aux plans que les parties pourraient échanger. Les parties s’engagent réciproquement à ne
faire usage des informations que dans le cadre de la présente relation commerciale.
Les parties s’engagent réciproquement à tenir confidentielles quelle que soit l’issue de la relation commerciale, toutes informations dont l’une des
parties aura eu connaissance sur l’autre sauf autorisation expresse de cette dernière.
IV. Fourniture – Prestation de réparation
La fourniture comprend exactement et uniquement les travaux spécifiés au devis. Si, en cours d’exécution de la commande, des opérations ou
fournitures, non prévues initialement s’avèrent nécessaires, un devis pour commande complémentaire, avec un nouveau délai, s’il y a lieu, est
adressé au Client pour accord.
En aucun cas, les conditions convenues pour des travaux et fournitures additionnels ne sauraient modifier les conditions convenues pour la
commande principale, lesquelles restent sans changement sauf conventions contraires explicites. En cas de réparations provisoires ou partielles
effectuées à la demande écrite expresse du Client, la responsabilité du Réparateur ne saurait être mise en cause.
Toute modification de la commande demandée par le Client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par M.R.C. Électronique
Cette modification fera l’objet d’un avenant écrit par M.R.C. Électronique, avenant qui devra être accepté et signé par le client.
V. Tarifs
Sauf convention particulière, les prix communiqués s’entendent nets toutes taxes comprises. Les prestations d’emballage et frais de transport sont
facturées en sus.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation sont à la charge du client.
Le taux de TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI.
Les marchandises sont facturées au prix convenu au jour de la commande.
VI. Livraison
– Article 6.1 -Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par
délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou établissements du vendeur.
Le matériel vendu ou reparti, voyage aux risques et péril du destinataire.
– Article 6.2 – Délais
Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Un retard de livraison ne peut pas donner lieu à un refus des marchandises, à
une indemnité, à des dommages – intérêts, à retenue, ni à l’annulation ou à la résolution de la commande.
Si un délai ferme est stipulé, M.R.C. Électronique est délié :
Dans le cas où les conditions de paiement prévues n’ont pas été observées par le client ;
En cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, lock-out, épidémies, guerre, réquisitions, incendies, inondations, interdictions ou retards de
transport, et généralement de tous faits indépendants de la volonté de M.R.C. Électronique et qui auraient été notifiés sans retard au client.
Le point de départ du délai de livraison est la date d’acceptation de la commande ou de la réception du matériel en atelier si cette réception est
postérieure à l’acceptation de la commande. En aucun cas, les délais ne sauraient courir et pourraient être suspendus, si les renseignements ou
documents à fournir par le client n’étaient pas parvenus à M.R.C. Électronique aux dates prévues.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur ou le prestataire de services de son obligation de livrer ou de réaliser la
prestation : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les tornades, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné ou
tout autre événement échappant à la volonté de M.R.C. Électronique.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers M.R.C. Électronique, quelle qu’en
soit la cause.
– Article 6.3 – Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus ou sur les prestations réalisées par la micro-entreprise M.R.C. Électronique s’effectue à la remise des
produits ou des biens au transporteur ou à la sortie des établissements de la micro-entreprise M.R.C. Électronique.
VII. Réception – Transport – Assurance – Douane
En l’absence d’incoterms convenus ou de dispositions spécifiques, les opérations de transport, assurance, douane, manutention amenées à pied
d’oeuvre sont à la charge du client, ainsi qu’à ses risques et périls.
Les marchandises ou les biens objets de la prestation voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou
de manquants,de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Il appartient au client de vérifier à la livraison que les marchandises ou les biens objets de la prestation sont conformes à celles commandées et
d’effectuer s’il y a lieu, ses réserves au transporteur au moment de la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de transport. A défaut, les
marchandises ou les biens objets de la prestation seront considérées acceptées par le client.
Les réclamations relatives à la non-conformité des marchandises ou des biens objets de la prestation devront être signalées à M.R.C. Électronique
par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison. Ce courrier devra également être adressé au
transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou
anomalies constatés. Passé ce délai, le client ne pourra plus invoquer la responsabilité de M.R.C. Électronique pour manquement à son obligation de
délivrance.
Il devra laisser à M.R.C. Électronique toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir luimême
ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
La responsabilité de M.R.C. Électronique est limitée au remplacement de la marchandise ou du bien reconnu défectueux, à l’exclusion de tout
dédommagement à quelque titre que ce soit. Elle ne pourra être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol,
même si elle a choisi le transporteur.
VIII. Garantie
Défectuosités ouvrant droit à garantie
La garantie M.R.C. Électronique est strictement limitée aux travaux de réparations prévues au contrat ainsi qu’aux pièces et matières qu’il fournit.
L’obligation de M.R.C. Électronique ne s’applique pas pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de :
• L’usure normale ou la détérioration des produits
• D’accident provenant de négligences, défauts d’installation, de surveillance ou d’entretien, d’utilisation anormale ou non conforme
aux prescriptions du constructeur
• De conditions inadéquates de stockage
• De conception ou éléments imposés par le client ou d’informations erronées transmises par celui-ci
• De modifications ou réparations effectuées par le client ou par un tiers
Durée et point de départ de la garantie
Dispositions générales
La période de garantie, d’une durée de douze mois, court du jour de la livraison ou de la mise à disposition. La révision des travaux, le remplacement
ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit :
• Aviser M.R.C. Électronique, sous 48/72 heures par courrier recommandé, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications
quant à la réalité de ceux-ci.
• Donner à M.R.C. Électronique toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède
• Avoir utilisé le matériel conformément aux spécifications du constructeur
• S’être acquitté du paiement de la facture initiale Dans tous les cas, si le matériel est utilisé au-delà du rythme préconisé par le constructeur,
cette période est obligatoirement réduite de moitié.
Modalités d’exercice de la garantie
Il appartient à M.R.C. Électronique ainsi avisé de remédier au vice en toute diligence. M.R.C. Électronique se réserve la possibilité de modifier, si
besoin, les fournitures.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers de M.R.C. Électronique et à ses frais. Toutes autres
prestations précédant ou succédant la mise en œuvre de la garantie (montage, démontage, expéditions, retours…) sont à la charge du client.
IX. Facturation
Une facture est établie et délivrée dans le mois de l’exécution de la prestation ou de la vente.
X. Conditions de paiement
– Article 10.1 Modalités
Sauf dispositions contraires et écrites, nos factures sont payables à la commande lors de la première commande. Pour les commandes suivantes, les
délais de paiement seront déterminés par M.R.C. Électronique, dans le respect de la loi N° 2008-776 du 4 août 2008.
– Article 10.2 – Retard de paiement
Tout paiement postérieur à la date indiquée sur la facture entraînera de plein droit, après mise en demeure, l’application d’un intérêt égal à 3 fois le
taux légal en vigueur (article L.441-6 du code de commerce).
En cas de contestation, ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement
exécutée.
Toute inexécution pour par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous dommages et
intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, fixée par voie de décret pris en application de l’article 121 de la loi n°
2012-387 du 22 mars 2012. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur peut demander
une indemnisation complémentaire sur justification.
Le taux des pénalités de retard est fixé conformément aux dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. En l’absence de dispositions
spécifiques, qui ne peuvent toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque
centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans que cette pénalité nuis à l’exigibilité
de la dette.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le règlement est réputé réalisé la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
Condition résolutoire
En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente
sera résiliée de plein droit si bon semble à M.R.C. Électronique qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous
autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en
cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement
exigibles si M.R.C. Électronique n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers
ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de M.R.C.
Électronique. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus
ancienne.
XI. Réserve de propriété et transferts de risques
Lorsque M.R.C. Électronique vend un produit ou une prestation, il conserve la propriété des biens et prestations vendus jusqu’au paiement effectif de
l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
Cette disposition ne fait pas obstacle au fait que l’acheteur supporte les risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des
dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acquéreur n’est pas autorisé à revendre ou transformer les marchandises avant leur paiement intégral.
XII. Renonciation au droit de propriété
Si, douze mois après l’émission du devis,le client est resté silencieux ou à refuser le devis, M.R.C. Électronique lui adressera par télécopie un courrier
l’obligeant à se prononcer dans un délai de un mois sur la situation de son équipement, en l’informant des risques encourus relatif au droit de propriété
en cas d’absence de manifestation de sa part à l’expiration du délai.
Le client qui, passé le délai de un mois est resté silencieux et n’a pas sollicité le renvoi ou la destruction de son équipement, reconnaît que son silence
vaut abandon de la chose déposée.
Le bien est alors considéré comme étant abandonné par son propriétaire et la propriété transférée automatiquement à M.R.C. Électronique, qui se
réserve alors le droit d’en disposer comme il l’entend, et notamment de le conserver, de le déplacer ou de le détruire, sans qu’aucun grief ne puisse lui
être reproché par le client.
XIII. Emballages
En l’absence de dispositions spécifiques, les éléments ayant servi à l’emballage du matériel pour son expédition par le client à M.R.C. Électronique
sont utilisés au mieux des intérêts du client pour le retour du matériel à ce dernier. Si la récupération de ces éléments n’est pas suffisante, le surplus
sera fourni par M.R.C. Électronique.
Si M.R.C. Électronique doit fournir tout ou partie des emballages, ceux-ci sont dus par le client et ne sont pas repris par M.R.C. Électronique, sauf
stipulation contraire.
XIV. Responsabilité
A l’exclusion de la faute lourde de M.R.C. Électronique, et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de M.R.C. Électronique est
limitée, toutes causes confondues, à une somme qui est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la
réclamation.
M.R.C. Électronique est tenu de réparer les dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes qui lui sont imputables. En
revanche, M.R.C. Électronique n’est pas tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes du client ou des tiers relatives à l’exécution
du contrat, ni les dommages résultant de l’utilisation par M.R.C. Électronique de documents techniques, données, ou de tout autre moyen fournis ou
dont l’emploi est imposé par le client et comportant des erreurs non détectées par M.R.C. Électronique.
M.R.C. Électronique et le client renonce mutuellement à se prévaloir des dommages immatériels et /ou indirects tels que notamment : les pertes
d’exploitation, de profit, de préjudice commercial…
Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre M.R.C. Électronique ou
ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
Lorsqu’il agit en qualité de revendeur, la responsabilité du Réparateur ne pourra être recherchée qu’après que le Client ait obtenu une décision d’une
juridiction de premier degré pour une action en responsabilité à l’encontre du Constructeur sur le même fait générateur.
XV. Déplacement de collaborateur – Intervention sur site
Ces travaux sont régis par les présentes conditions générales de réparation, et par les conditions spéciales de travaux sur site, à savoir un dossier lié
à la prévention des risques professionnels établi par M.R.C. Électronique.
Dans le cas où la commande comporte des travaux sur site ou un déplacement de collaborateur, un exemplaire de ces conditions spéciales de
travaux sur site est annexé au barème de prix de M.R.C. Électronique ou au devis.
XVI. Clause attributive de compétence – contestation
A défaut d’accord amiable ou de médiation, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal
de commerce d’Angoulême. Le droit applicable au présent contrat est le droit français.
M.R.C. Électronique , 1 rue du chêne vert, 16200 JARNAC SIREN 837 567 692 R.C.S.